Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des prestations payantes de référencement et de mise en avant proposées sur l'annuaire annuaire-debarras.fr (le « Site »).

Ces prestations sont réservées aux professionnels. Elles s'adressent aux entreprises de débarras, de vide-maison et de vide-grenier qui achètent un service de publicité et de visibilité entrant dans le champ de leur activité. Elles ne sont pas vendues à des consommateurs. Le client (le « Client ») déclare agir à titre professionnel et pour les besoins de son entreprise.

Passer commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en ligne au jour de la commande.

Farid Chalal, entrepreneur individuel, éditeur du site Annuaire Débarras France.

20 rue des Fougères, 75020 Paris, France

SIRET : 44306539600030 — SIREN : 443065396

contact@annuaire-debarras.fr

Coordonnées complètes et informations sur l'hébergeur : mentions légales.

3.1 Paiements uniques. Ces deux prestations se paient une seule fois. Elles ne donnent lieu à aucun abonnement ni frais récurrent.

• Fiche Pro — 49 €. Le Client prend la main sur sa fiche : il modifie ses informations, rédige sa description, ajoute des photos et bénéficie d'un lien en dofollow vers son site. Le droit est acquis pour toute la durée d'exploitation de l'annuaire.
• Rédaction professionnelle — 15 €, en complément de la Fiche Pro. L'éditeur rédige la description de la fiche à partir des informations que le Client lui fournit. La prestation est exécutée à partir de ces seules informations : leur exactitude relève du Client.

3.2 Emplacements mis en avant. Chaque périmètre — une ville, une région, le site entier — comporte quatre places mises en avant. Un emplacement réserve l'une de ces places. Ce sont des abonnements annuels à reconduction automatique (article 6).

• Emplacement Ville — 129 € par an. Une des 4 places mises en avant en tête de votre page ville.
• Emplacement Région — 249 € par an. Mise en avant sur votre page région et sur toutes les villes de la région.
• Emplacement National — 390 € par an. Mise en avant sur la page d’accueil, toutes les régions et toutes les villes.

La portée est inclusive : un emplacement de portée plus large s'affiche aussi sur les périmètres qu'il englobe. Un emplacement national apparaît donc également sur les pages région et sur les pages ville.

3.3 L'escalier des offres. Les emplacements s'achètent dans l'ordre, chacun supposant le précédent actif :

• Emplacement Ville — exige une Fiche Pro acquise ;
• Emplacement Région — exige un Emplacement Ville actif ;
• Emplacement National — exige un Emplacement Région actif.

3.4 Prix. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est facturée et aucune TVA n'est déductible sur ces factures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux commandes postérieures et, pour un abonnement en cours, qu'à compter de sa prochaine reconduction, annoncée par l'avis prévu à l'article 6.

La commande se passe en ligne depuis le Site. Le Client choisit son offre, indique son adresse e-mail, puis règle par carte bancaire.

Le paiement est traité par Stripe. Le Client est redirigé vers une page de paiement opérée par Stripe et y saisit ses coordonnées bancaires. L'éditeur ne reçoit, ne voit ni ne conserve aucune donnée bancaire.

Réservation de la place. Lorsque la commande porte sur un emplacement, la place visée est bloquée pendant 35 minutes, le temps que le paiement aboutisse. Passé ce délai sans paiement, la place redevient disponible pour un autre acheteur. Une place déjà vendue ne peut pas être commandée.

La vente est formée à l'encaissement du paiement. La prestation est activée dans la foulée et un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. La facture est adressée par e-mail et reste accessible depuis l'espace de facturation Stripe pour les abonnements.

L'adresse e-mail fournie identifie le Client dans toute la suite de la relation. Le Client s'assure qu'elle est valide, qu'il la relève et qu'elle reste sous son contrôle.

Il n'y a ni compte ni mot de passe. Après l'achat, le Client reçoit par e-mail un lien personnel qui ouvre son espace de gestion. C'est depuis cet espace qu'il modifie sa fiche, propose le contenu de son encart et accède à sa facturation.

Ce lien vaut clé d'accès : quiconque en dispose peut modifier la fiche. Le Client le garde confidentiel et prévient l'éditeur s'il pense qu'il a circulé, afin qu'un nouveau lien soit émis. Un lien perdu se redemande à tout moment depuis le Site : il est renvoyé à l'adresse e-mail du dossier, et à elle seule.

Un emplacement est souscrit pour un an. À l'échéance, il est reconduit automatiquement pour un an, et le montant du tarif alors en vigueur est prélevé sur le moyen de paiement enregistré. La reconduction se répète tant que le Client ne résilie pas.

Avis avant reconduction. L'éditeur s'engage à prévenir le Client par e-mail 30 jours puis 7 jours avant chaque échéance. L'avis rappelle la date de reconduction et le montant qui sera prélevé, et indique comment résilier. Cet engagement est contractuel : les articles L215-1 et suivants du code de la consommation, qui imposent une information avant reconduction tacite, ne visent que les contrats conclus avec des consommateurs, et ne s'appliquent donc pas ici. L'éditeur choisit de prévenir malgré tout.

Les paiements uniques ne se reconduisent pas. La Fiche Pro et l'option « Rédaction professionnelle » sont acquises pour toute la durée d'exploitation de l'annuaire, sans échéance ni renouvellement. Si l'éditeur cessait définitivement d'exploiter le Site, la prestation prendrait fin de plein droit sans remboursement ; l'éditeur s'engage à en informer les Clients concernés avec un préavis raisonnable.

Un Client qui détient un emplacement peut passer au palier supérieur depuis son espace de gestion. Ce n'est pas un second achat : l'abonnement en cours change de tarif et Stripe facture immédiatement la différence, calculée au prorata du temps restant à courir sur l'année déjà réglée. La date d'échéance ne change pas.

Le nouvel emplacement prend effet dès que cette différence est acquittée, et l'ancienne place est libérée : elle redevient disponible à la vente. Si le paiement de la différence n'aboutit pas, le changement n'a pas lieu et le Client reste sur son palier, aux conditions inchangées.

Le changement de palier n'est pas possible tant qu'un prélèvement est en défaut, ni lorsqu'une résiliation a déjà été demandée : la différence serait facturée pour un emplacement que le Client perdrait à l'échéance.

Une carte expirée ou un refus bancaire ne coupe pas l'emplacement du jour au lendemain. En cas d'échec de prélèvement à la reconduction, le Client bénéficie d'un délai de grâce de 15 jours, compté à partir de l'échéance manquée.

Pendant ce délai, l'emplacement reste affiché et Stripe relance automatiquement la banque. Le Client est averti par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace de facturation. Dès que le prélèvement passe, l'abonnement reprend son cours normal.

À l'issue du délai de grâce sans paiement, l'emplacement est désactivé et la place remise à la vente. La somme due au titre de la période engagée reste exigible.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis son espace de facturation Stripe accessible par son lien de gestion. Aucune démarche écrite n'est exigée.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Le Client conserve son emplacement jusqu'à cette date ; il n'est simplement plus prélevé ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû, la prestation ayant été fournie jusqu'au terme.

À l'échéance, la place est libérée et remise à la vente. Le Client perd l'emplacement et le palier correspondant : s'il souhaite revenir plus tard, il devra racheter l'emplacement, au tarif alors en vigueur et sous réserve qu'une place soit libre — l'escalier de l'article 3.3 s'applique de nouveau.

La Fiche Pro n'est jamais perdue. Elle a été payée une fois pour toutes : l'arrêt d'un abonnement ne l'affecte pas. Le Client garde sa fiche enrichie, son accès à l'espace de gestion et son lien en dofollow.

L'éditeur peut de son côté résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment celles de l'article 10, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. La part d'abonnement non courue est alors remboursée au prorata, sauf lorsque le manquement est un contenu illicite.

Le Client est seul responsable des informations qu'il publie : textes, photographies, coordonnées, services annoncés, zones d'intervention. Il garantit qu'elles sont exactes, qu'elles décrivent une activité réellement exercée, et qu'il détient les droits nécessaires sur les images qu'il transmet.

Tout contenu proposé est relu par l'éditeur avant sa mise en ligne. L'éditeur peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite, trompeur, diffamatoire, hors sujet par rapport à l'objet de l'annuaire, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Client en est informé et invité à proposer une version conforme. Un refus de contenu n'annule pas la commande et n'ouvre pas droit à remboursement tant qu'aucune version conforme n'a été soumise.

Cette relecture est un contrôle de vraisemblance, pas une vérification de l'entreprise ni de ses qualifications. Elle n'engage pas la responsabilité de l'éditeur sur l'exactitude de ce qui est publié.

Le Client concède à l'éditeur, pour la durée de la prestation, le droit d'afficher et de reproduire ce contenu sur le Site, dans les pages où sa fiche ou son emplacement apparaissent.

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation protège les consommateurs. Les prestations vendues ici le sont exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité : ce droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées sur le Site.

Le Client reconnaît que la prestation est exécutée immédiatement après le paiement, à sa demande expresse.

Cela n'empêche pas le Client d'arrêter un abonnement quand il le souhaite : la résiliation de l'article 9 est ouverte à tout moment, sans motif ni pénalité, et prend effet au terme de la période réglée.

Ce qui est dû au Client est exactement ce qui est décrit à l'article 3 : la publication de sa fiche enrichie, et l'affichage de son emplacement sur le périmètre souscrit, pendant la durée réglée. L'éditeur y met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Ce qui n'est pas promis, et qui ne saurait être attendu du contrat :

• aucun volume de visiteurs, de contacts, de devis ou de chiffre d'affaires ;
• aucune position dans les résultats des moteurs de recherche, ni pour le Site, ni pour la fiche du Client — le référencement naturel dépend de tiers sur lesquels l'éditeur n'a aucun pouvoir ;
• aucune disponibilité ininterrompue du Site ;
• aucun délai d'intervention ou de traitement chiffré, hors ceux expressément stipulés dans les présentes CGV.

L'éditeur n'est pas responsable des interruptions imputables à ses prestataires techniques, au réseau, ou à un cas de force majeure, ni des conséquences d'informations erronées fournies par le Client.

Entre professionnels, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects — perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image — ne sont pas indemnisables.

Le Site, sa structure, son interface et ses contenus éditoriaux appartiennent à l'éditeur. La commande d'une offre payante ne transfère au Client aucun droit sur ces éléments : elle lui ouvre un droit d'affichage sur sa propre fiche, rien de plus.

Les marques, logos, photographies et textes du Client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Il en concède l'usage à l'éditeur dans les limites de l'article 10.

Les données transmises à la commande — identité, coordonnées de l'entreprise, adresse e-mail — sont traitées pour exécuter le contrat (article 6.1.b du RGPD) et pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales de l'éditeur. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne parviennent jamais à l'éditeur.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la politique de confidentialité, au sein des mentions légales, et l'usage des cookies dans la politique de cookies.

Droit à l'effacement. Toute entreprise référencée peut demander le retrait de sa fiche, gratuitement, sans justification et sans condition d'achat, en écrivant à contact@annuaire-debarras.fr. Lorsque la demande émane d'un Client titulaire d'une offre payante, le retrait de la fiche met fin à la prestation correspondante sans remboursement, celle-ci ayant été fournie jusque-là.

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle publiée au jour de cette commande. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est portée à la connaissance du Client par e-mail au plus tard avec l'avis de reconduction de l'article 6 : elle ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, que le Client reste libre de refuser en résiliant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à contact@annuaire-debarras.fr. La très grande majorité des désaccords se règle ainsi.

Les offres étant vendues entre professionnels, l'obligation de proposer un médiateur de la consommation ne s'applique pas et aucun médiateur de la consommation n'est désigné. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, convenir ensemble d'une médiation commerciale.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.